CPE pour ou contre ?

POUR

Comment ça marche ?

Le contrat nouvelles embauches est une nouvelle catégorie de contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être établi par écrit et soumis à toutes les prescriptions du Code du travail et des conventions collectives du secteur d’activité en question.

Pendant les 2 premières années, le contrat nouvelles embauches obéit à des règles de rupture aménagées. Après 2 années, les règles de droit commun des contrats à durée indéterminée s’appliquent.

Qui est concerné ?

Toute personne qui trouve un emploi dans une entreprise de 20 salariés au plus.

Les conditions de rupture de contrat :

Si vous souhaitez au cours des 2 ans rompre votre contrat, ou si votre employeur souhaite rompre votre contrat dans les 2 premières années, le préavis est croissant de deux semaines à un mois selon l’ancienneté du contrat.

Il vous sera versé une indemnité égale à 8% de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt ni aux cotisations sociales.

Vous pourrez bénéficier de l’assurance chômage selon les règles en vigueur. Toutefois si la rupture intervient après le quatrième mois du contrat et avant la fin du sixième mois, l’État vous verse une indemnité si vous ne bénéficiez pas de l’assurance-chômage.

Vous aurez également droit à une couverture d’assurance chômage renforcée ainsi qu’aux droits à congé de formation et au droit individuel à la formation.

Si, du fait d’un nouveau pic d’activité dans l’entreprise qui vous a employé, votre ex-employeur souhaite conclure un "nouveau" contrat nouvelles embauches avec vous, un délai de 3 mois à compter de la rupture du précédent contrat doit être respecté.

Quels avantages ?

Le contrat nouvelles embauches est un contrat à durée indéterminée qui vous ouvre un accès pérenne à l’entreprise, avec l’ensemble des droits individuels et collectifs.

CONTRE

Par Gérard Filoche

  1°) On vous dit que le gouvernement va intervenir auprès des banques pour qu’elles ne refusent pas un prêt à un jeune en CPE... Qui croit cela ? Les banques, elles font et feront ce qu’elles veulent ! Un banquier n’est pas un philanthrope. En général un banquier vous fait un prêt si vous arrivez à lui démontrer que vous n’en avez pas besoin. Le banquier, c’est quelqu’un qui vous prête un parapluie quand il fait beau mais qui vous le reprend dés qu’il pleut ! Tout jeune à la merci du licenciement du jour au lendemain, n’a pas seulement peur du refus d’un prêt par un banquier, il a surtout peur de ne pas pouvoir le rembourser !

  2°) Locapass ? Il paraît qu’on va en “faciliter l’accès” et le nombre pour les jeunes Mais la crainte -avec un CPE, n’est pas seulement de ne pas trouver un logement, elle est de ne pas pouvoir payer son loyer du jour au lendemain . Tout jeune a la merci d’être mis à la porte sans motif, n’a pas seulement peur de ne pas avoir un logement, il a peur de ne pas pouvoir le payer. Si le gouvernement fait mine de garantir un « prêt » et un « locapass », c’est qu’il sent la faiblesse de son « Cpe » !

  3°) La peur de chaque jour qui vient : Au moins, un « CDD de six mois » à termes précis, c’est garanti six mois. Mais un « CPE de deux ans » c’est pas garanti du tout : chaque jour on se couche sans savoir si on travaille encore le lendemain. Lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, le CDD est conclu obligatoirement pour une durée minimale, pas le CPE.

  4°) Même les entreprises multinationales du Cac 40 vont pouvoir « faire du CPE »... Le CPE, à la différence du CNE n’est pas réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, mais ouvert à toutes : ainsi Axa, AGF, Gan, Vivendi, Thalès, le Crédit Lyonnais, etc... les 100 premiers entreprises du Cac 40, (qui ont gagné 57 milliards d’euros en 2004, et davantage en 2005) pourront prendre des « CPE » : mais en quoi ces entreprises qui font des bénéfices extraordinaires ont-elles besoin de cela pour embaucher ?

  5°) Des sous en plus pour les grosses entreprises qui font déjà d’énormes bénéfices. Villepin prévoit une exonération totale de charges patronales pendant trois ans à tous les contrats à durée indéterminée (CDI, CNE, CPE) signés au profit de jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de six mois. Les 1000 entreprises de plus de 1000 salariés qui emploient déjà 3,5 millions de salariés et produisent 45 % du Pib vont donc engranger encore plus de bénéfices pour leurs actionnaires avec cet argent donné généreusement par l’état avec les impôts... des salariés.

Au début, en août dernier, prétendument, le “CNE” était réservé aux “petites entreprises” de moins de 20 salariés qui auraient eu “besoin de davantage de souplesse” pour embaucher, mais voilà que pour les moins de 26 ans, il n’y a eu plus cette pudeur : la mesure concerne tous les jeunes et toutes les entreprises.

  6°) Aumône Unedic pour le CPE viré. Dans le dernier accord Unedic signé en décembre 2005, la filière « A » concerne les salariés ayant travaillé 6 mois dans les 22 mois précédant leur perte d’emploi ; elle ouvre droit à 7 mois d’indemnisation. 17 % des chômeurs indemnisés relèvent actuellement de cette filière.

Une nouvelle filière (A +) a été créée. Elle est ouverte aux salariés ayant travaillé 12 mois au cours des 20 mois précédant la perte d’emploi. Elle permet une indemnisation de 12 mois.

Dans le cadre du Cpe, s’il a travaillé au moins quatre mois, chaque jeune n’aura droit qu’à une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour soit 460 euros pendant seulement 2 mois...

  7°) 6 à 8 ans de super précarité pour tous les jeunes... et bientôt quel que soit l’âge... ? Si le jeune est soumis à plusieurs CDD consécutifs, ils sont « requalifiables » en un CDI. Mais avec le « CPE », en cas de rupture du contrat durant les deux premières années, un nouveau CNE entre l’employeur et salarié pourra être conclu après trois mois. Le syndicat peut aller en justice à la place du salarié pour faire qualifier des CDD successifs en CPI (L 122-3-16) : dans le CPE pas de recours !

Les CPE peuvent se succéder sans motif, sans recours, sans contrôle : un jeune pourra en faire trois de suite, et être viré chaque fois au bout de deux ans, puis passé 26 ans, il pourra encore faire un contrat CNE de deux ans. Cela fait des années de précarité, toute la jeunesse. (Les CDD sont limités à 18 mois maxi)

  8°) Un enchaînement sans fin de contrats précaires Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours sur le même poste à un nouveau CDD avant l’expiration d’un "délai de carence", égal au tiers de la durée du contrat précédent. Pour le CPE, oui.

  9°) Un CDD ou un stage avant un CPE comptera dans l’ancienneté ? On nous dit « oui, mais les stages, CDD, etc... seront pris en compte dans le CPE pour calculer l’ancienneté » C’est déjà le cas pour les CDD lorsqu’il y a embauche consécutive... (L 122-3-10 al 3) Quand aux « stages » il serait prévu qu’après trois mois, ils soient obligatoirement payés : ils devraient l’être du premier au dernier jour ! Soit on est salarié soit on est un stagiaire de la formation professionnelle et dans ce dernier cas, on doit aussi avoir un salaire ! C’est déjà un principe qu’un salarié en CDD soit embauché avec l’ancienneté de son premier contrat... mais au fait le « contrat première embauche » peut donc être précédé d’une autre « première embauche » ?

  10°) Un CDD, doit être payé jusqu’au terme. Si l’employeur rompt un CDD sans motif, il doit payer le jeune salarié jusqu’au terme prévu pour son CDD.

  11°) Virer un salarié et le remplacer par un CPE sera possible, par un CDD non. Un CDD ne peut être conclu pour accroissement temporaire d’activité là où l’entreprise a procédé à un licenciement économique. Un CPE pourra remplacer un salarié licencié.

  12°) Un CDD ne peut pas servir à occuper un poste permanent de l’entreprise sinon c’est un CDI. Une succession de CPE sur des postes en CDI sera possible.

  13°) Pour signer un CDD, il faut un motif exceptionnel : soit « surcroît exceptionnel de travail », soit « remplacement d’un salarié absent ».

Pour signer un CPE, c’est le seul choix de l’employeur : qu’est-ce qui le guidera sinon la possibilité de pouvoir le mettre dehors sans motif ?

  14°) Préavis pour un CPE : rien de nouveau. Le gouvernement nous assure que le jeune CPE, présent depuis au moins un mois, bénéficiera d’un préavis de deux semaines pour un contrat de moins de six mois et d’un mois pour un contrat plus long. C’était déjà le cas pour le CDI, (art L122-5 et 6) sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

  15°) Le gouvernement précise que le jeune en Cpe recevra 8 % de son salaire brut en guise d’indemnités à la fin de son contrat. Pour un Cdd, c’était 10 % d’indemnité de précarité d’emploi sur le salaire brut (tout pour baisser le salaire, vrai motif de toutes ces mesures).

  16°) Mais le pire : La rupture d’un Cdd doit être motivée pas celle du Cpe ! L’absence de motif, c’est la soumission totale à l’arbitraire, c’est une forme de barbarie juridique, c’est l’absence de recours, c’est le déni de droit, un recul d’un siècle de droit !

Gérard Filoche

Voila......difficile de se faire une opinion, bon, pas bon, en tout cas pour manger faut travailler !!!